C.G.V

- CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS ET DE PRESTATION DE SERVICES -

Définitions et champ d'application

Les conditions générales de vente de produits et de prestation de services, ci-après dénommées
« les conditions générales » sont applicables à toutes les commandes passées avec Distribution Police. sprl, dont le siège social est sis Avenue Paul Pastur, 80 à 6001 Marcinelle, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0876.119.935, ci-après dénommé(e) « le prestataire » ou « le vendeur ».

Les présentes conditions générales forment le contrat liant le vendeur/prestataire et le client. Le
vendeur/prestataire et le client sont ci-après dénommés communément « les parties ».

Le « client » est toute personne physique ou morale qui commande des produits et/ou des services
au vendeur/prestataire.

Le « consommateur » est le client, personne physique, qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le
cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Les présentes conditions générales sont seules applicables. En toute hypothèse, elles excluent les
conditions générales ou particulières du client que le vendeur/prestataire n'aurait pas
expressément acceptées par écrit.

Les conditions générales sont librement accessibles à tout moment sur le site web du
vendeur/prestataire : www : https://distribution-police.be/, de sorte qu'en passant commande auprès de lui, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et confirme son acceptation aux droits et obligations y afférents.

Le vendeur/prestataire se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment et
sans notification préalable, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site
web. Ces modifications s'appliqueront à toutes les commandes de produit(s) et/ou de service(s)
passées ultérieurement.

Offre et commande

Pour passer commande, le client choisit le(s) produit(s) et/ou service(s) qu'il souhaite commander
et en informe le vendeur/prestataire par téléphone, courrier, émail ou au moyen d'un formulaire en
ligne.

Le vendeur/prestataire adresse au client un bon de commande relatif à ces produits et/ou
services, et demande éventuellement le paiement d'un acompte. Le bon de commande contient
une mention rappelant au client l'application des présentes conditions générales ainsi que
l'existence du droit de rétractation pour les consommateurs.

Il appartient au client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute
erreur au vendeur/prestataire.

Le client doit ensuite accepter et renvoyer le bon de commande signé au vendeur/prestataire, afin
de confirmer sa commande.

Le vendeur/prestataire se réserve le droit de suspendre, d'annuler ou de refuser la commande d'un
client, notamment dans le cas où les données communiquées par le client s'avèrent
manifestement erronées ou incomplètes ou lorsqu'il existe un litige relatif au paiement d'une
commande antérieure.

En cas d'annulation de la commande par le client après son acceptation par le
vendeur/prestataire, pour quelque raison que ce soit, hormis le cas de force majeure, une somme
équivalente à 30% du prix de la commande sera acquise au vendeur/prestataire et facturée au
client, à titre de dommages et intérêts.

Paiement

Les factures sont payables, dans la devise de facturation, au siège social du vendeur/prestataire,
à la date de facturation.

Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit et par recommandé au
siège social du vendeur/prestataire, huit jours calendriers après sa réception. À défaut, le client ne
pourra plus contester cette facture.

Toute facture impayée à l'échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de
retard de 8% par an, pour les particuliers. Pour les commerçants, l'intérêt prévu par la loi du 2 août
2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales sera
d'application.

Toute facture impayée à l'échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en
demeure, d'une indemnité forfaitaire de 15% du montant total dû à titre de dommages et intérêts.

Prix

Le prix des produits et/ou des services est indiqué en euros, toutes taxes comprises.
Toute augmentation de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) ou toute nouvelle taxe qui serait imposée
entre le moment de la commande et celui de la livraison et/ou de l'exécution sera
automatiquement mise à charge du client.

Les éventuels frais de livraison ne sont pas compris dans le prix indiqué, mais sont calculés
séparément, au cours du processus de commande, en fonction du mode et du lieu de livraison
ainsi que du nombre de produits commandés.

Délais

Sauf disposition contraire écrite expressément acceptée par le vendeur/prestataire, les délais de
livraison et/ou d'exécution mentionnés dans les conditions particulières ne sont pas des délais de
rigueur. La responsabilité du vendeur/prestataire ne pourra être engagée que si le retard est
important et s'il lui est imputable en raison de sa faute lourde.

Le client ne pourra invoquer les délais de livraison et/ou d'exécution pour demander la résolution
du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf
stipulation contraire écrite et expressément acceptée par le vendeur/prestataire.

En cas de retard dépassant le délai de trente jours ouvrables, le client devra envoyer une mise en
demeure par un courrier recommandé au vendeur/prestataire, lequel pourra alors bénéficier de
50% du temps prescrit pour livrer le(s) produit(s) commandés et/ou effectuer les prestations de
service commandées.

Réserve de propriété

Le vendeur reste propriétaire des produits commandés jusqu'à leur complet paiement.

Le droit de propriété des produits n'est transmis au client qu'après le retrait ou la livraison des
articles et après le paiement intégral de la commande. Par dérogation à l'article 1583 du Code
civil, les articles vendus, livrés ou installés restent la propriété exclusive du vendeur jusqu'au
règlement intégral de la facture. Tant que le paiement du prix de vente n'a pas été effectué, il est
interdit au client de mettre les articles en gage, de les offrir, ou encore de les utiliser à titre de
garantie de quelque manière que ce soit. Il est expressément défendu au client d'apporter des
modifications à ces articles, d'en faire des biens immobiliers par incorporation ou par destination,
de les vendre ou d'en disposer de quelque façon que ce soit.

Tant que le vendeur possède les droits de propriété sur les marchandises livrées, conformément
aux dispositions de cet article, le client restera responsable du maintien en bon état de ces
produits. Durant cette période, seul le client pourra être tenu responsable de la perte ou des
dommages éventuels des produits. Si nécessaire, le client s'engage à assurer les produits contre
tout risque. Le client s'engage également à stocker les produits de telle manière qu'ils ne puissent
être confondus avec d'autres produits et qu'ils puissent en tout temps être reconnus comme étant
la propriété du vendeur.

Droit de rétractation

Conformément à l'article VI.47 du Code de Droit Économique, le consommateur qui commande à
distance des produits et/ou des services auprès du vendeur/prestataire dispose d'un délai de 14
jours calendriers à dater, pour les produits, du jour de la livraison des produits ou de la notification
de leur disponibilité au point de retrait prévu, pour notifier au vendeur qu'il renonce à l'achat, sans
pénalités et sans indication de motifs.

Pour les services, le délai de 14 jours calendriers commence à courir à dater du jour de la
conclusion du contrat, c'est-à-dire du jour où le consommateur a reçu le récapitulatif de sa
commande, notamment par e-mail.

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé au premier jour
ouvrable suivant.

Le consommateur peut notifier sa volonté de renoncer à l'achat, au moyen du formulaire de
rétractation mis en ligne sur le site web du vendeur/prestataire, au moyen du formulaire transmis
avec le bon de commande ou disponible sur le site du S.P.F. Économie, P.M.E., Classes moyennes
et Énergie : economie.fgov.be, ou encore par une déclaration dénuée de toute ambiguïté exposant
sa décision de se rétracter du contrat.

Le consommateur devra réexpédier le(s) produit(s) à l'achat duquel (desquels) il a renoncé en
parfait état dans son/leur emballage d'origine.

Seuls les frais directs de renvoi seront à la charge exclusive du consommateur.

Le vendeur/prestataire restituera le montant payé dès que possible et au plus tard dans un délai
de 14 jours à compter de la réexpédition des produits.

Le consommateur qui ouvre ou utilise un produit avant l'expiration du délai de rétractation est
réputé avoir renoncé à exercer son droit de rétractation relatif à ce produit.

Le consommateur qui accepte expressément que le service commandé soit exécuté avant
l'expiration du délai de 14 jours et reconnaît que cette exécution lui fera perdre son droit de
rétractation, ne pourra plus exercer celui-ci, conformément à l'article 53 du livre VI du Code de
droit économique.

De même, le consommateur ne pourra pas exercer le droit de rétractation s'il se trouve dans le cas
d'une des autres exceptions visées à l'article 53 du livre VI du Code de droit économique,
notamment dans le cas de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du
consommateur ou nettement personnalisés.

Résiliation de la commande

Le client qui ne rentre pas dans les conditions pour bénéficier du droit de rétractation décrit à
l'article précédent des présentes conditions et qui désire résilier sa commande en informe le
vendeur/prestataire qui lui indiquera les démarches à suivre.

L'acompte éventuellement versé par le client au vendeur/prestataire ne lui sera pas remboursé. Si
aucun acompte n'a été payé, le vendeur/prestataire sera susceptible de réclamer au client une
indemnité de résiliation équivalente à 30 % du prix des produits et/ou des services dont la
commande a été résiliée par le client.

Livraison et/ou exécution de la commande

Les délais de livraison et/ou d'exécution indiqués par le vendeur/prestataire ne sont fournis qu'à
titre indicatif et ne lient pas le vendeur/prestataire. Un retard dans la livraison et/ou l'exécution
de la commande ne pourra donc en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnité, résolution
du contrat, suspension des obligations du client, ni au paiement de dommages et intérêts.

La commande n'est livrée au client ou n'est exécutée qu'après son complet paiement. Le transfert
de la propriété et de la charge des risques s'opère au moment où la commande est entièrement
payée. Le client est par conséquent avisé du fait qu'il supporte seul la charge des risques liés à la
livraison.

Disponibilité

Les produits proposés à la vente par le vendeur le sont dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs produit(s) après le paiement de la commande, le vendeur
s'engage à en informer le client dans les meilleurs délais et à lui donner le choix entre un
remboursement, une modification de sa commande ou une livraison reportée à la fin de la rupture
de stock du ou des produit(s) concerné(s).

Réception de la commande et réclamation

Le client est tenu de vérifier le bon état apparent ainsi que la conformité des produits qui lui sont
livrés ou qu'il retire au point de retrait prévu avec les produits qu'il a commandé.

Les éventuelles réclamations devront être formulées par écrit, dans un délai de 5 jours après la
livraison de la commande ou la notification de la disponibilité de celle-ci au point de retrait prévu.
A défaut, elles ne pourront être prises en compte et le client sera réputé avoir réceptionné
définitivement la commande.

Les éventuelles réclamations relatives aux services fournis par le prestataire devront être
formulées par écrit, dans un délai de 5 jours après la survenance du fait donnant lieu à
réclamation. A défaut, elles ne pourront être prises en compte.
Si une réclamation s'avère fondée, le vendeur/prestataire aura le choix entre remplacer ou
rembourser le prix des produits et/ou des services concernés.

Propriété intellectuelle

Les informations, logos, dessins, marques, modèles, slogans, chartes graphiques, etc., accessibles
au travers du site web ou du catalogue du vendeur/prestataire sont protégés par le droit de la
propriété intellectuelle.

Sauf convention contraire expresse et préalable, le client n'est pas autorisé à modifier, reproduire,
louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d’œuvres dérivées basées en tout ou partie sur les
éléments présents sur le site web ou le catalogue du vendeur/prestataire.

Sauf dérogation expresse, le prix convenu ne comprend donc aucune cession quelconque de droits
de propriété intellectuelle et/ou industrielle à quelque titre que ce soit.

Garanties

◦ Garantie légale pour tous les clients

Conformément aux articles 1641 à 1643 du Code civil, le vendeur est tenu de garantir les produits
contre les vices cachés qui rendent les produits impropres à l'usage auxquels ils sont destinés, ou
qui diminuent tellement cet usage que le client ne les aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix s'il les avait connus.

En cas de constatation d'un vice caché, le client devra agir à bref délai, conformément à l'article
1648 du Code civil, et aura le choix entre rendre le produit atteint d'un vice caché contre un
remboursement total, ou de le garder contre un remboursement partiel.
Le vendeur n'est pas tenu de garantir les produits contre les vices apparents, dont le client a pu ou
aurait dû se rendre compte au moment de l'achat. De même, le vendeur n'est tenu de garantir les
produits que contre les vices cachés dont il avait connaissance au moment de la vente, et dont il
s'est abstenu d'avertir le client.

Seuls la facture, le ticket de caisse ou le bon d'achat valent comme certificats de garantie pour le
client vis-à-vis du vendeur. Ces documents doivent être conservés par le client et présentés dans
leur version originale.

◦ Garantie légale complémentaire pour les clients ayant la qualité de consommateurs

Conformément à l'article 1649quater du Code civil, le client qui a la qualité de consommateur
dispose en outre d'une garantie légale de deux ans pour tous les défauts de conformité qui
existaient lors de la délivrance du produit et qui sont apparus dans un délai de deux ans à compter
de celle-ci.

Cette garantie comprend la réparation ou le remplacement du produit défectueux, sans frais pour
le consommateur.

Si toutefois cette réparation ou remplacement s'avère impossible, disproportionné pour le vendeur
ou causerait un sérieux désagrément au consommateur, une réduction appropriée ou un
remboursement pourront être proposés au consommateur. Le vendeur et le client pourront
convenir d'un remboursement uniquement moyennant la remise des produits défectueux par
celui-ci.

Dans le cas où des pièces de rechange ou des accessoires spécifiques nécessaires à la réparation
du produit ne seraient plus disponibles chez le fabricant, le vendeur ne pourra être tenu
responsable de la perte des possibilités d'utilisation du produit.

Le consommateur est tenu d'informer le vendeur de l'existence du défaut de conformité, par écrit,
dans un délai de maximum deux mois à compter du jour où il a constaté le défaut, sous peine de
déchéance de son droit à réclamation.

Seuls la facture, le ticket de caisse ou le bon d'achat valent comme certificats de garantie pour le
consommateur vis-à-vis du vendeur. Ces documents doivent être conservés par le consommateur
et présentés dans leur version originale. Le délai de garantie démarre à la date mentionnée sur
ces documents.

Cette garantie ne s'applique pas dans le cas où la défaillance découle d'une utilisation erronée, de
causes externes, d'un mauvais entretien, de phénomènes d'usure normaux ou de toute utilisation
qui n'est pas conforme aux instructions du fabricant ou du vendeur.

En cas de dommage, de vol ou de perte d'un produit remis pour réparation, la responsabilité du
vendeur sera en tout état de cause limitée au prix de vente du produit.
Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la perte ou de la reproduction de
données stockées dans ou par des appareils électroniques remis pour réparation.

◦ Garantie quant aux services prestés

Le prestataire s'engage à exécuter la prestation de services en bon père de famille.

Le client bénéficie d'une garantie de conformité des prestations fournies par rapport aux
prestations initialement demandées. En cas d'anomalie détectée durant cette période, le
prestataire en assurera gratuitement et dans les meilleurs délais la correction, sous réserve que
les anomalies détectées aient été dûment signalées au prestataire.

Sont expressément exclues de la garantie de conformité les prestations demandées à la suite
d'une intervention ou d'une modification non autorisées, d'une erreur de manipulation ou d'une
utilisation non conforme par le client, ou encore à la suite d'une anomalie engendrée par une
intervention du client ou d'un tiers.

Le prestataire déclare que les résultats des prestations qui seraient protégés par le droit de la
propriété intellectuelle constituent des créations originales. Dans le cas où il aurait fait appel à
des intervenants extérieurs pour réaliser tout ou partie des prestations, il déclare avoir obtenu
tous les droits et autorisations nécessaires pour exécuter ces services.

Par conséquent, le prestataire garantit le client contre toute action, réclamation, allégation,
revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété
intellectuelle ou industrielle, ou un acte de concurrence déloyale, sur tout ou partie des services
prestés.

Responsabilité

Généralités. Le client reconnaît et accepte que toutes les obligations dont est débiteur le
vendeur/prestataire sont exclusivement de moyens et qu'il n'est responsable que de son dol et de
sa faute lourde.

Dans l'hypothèse où le client démontre l'existence d'une faute lourde ou dolosive dans le chef du
vendeur/prestataire, le préjudice dont le client peut postuler la réparation comprend uniquement
le dommage matériel résultant directement de la faute imputée au vendeur/prestataire à
l'exclusion de tout autre dommage et ne pourra, en toute hypothèse, dépasser 75% (hors taxes) du
montant effectivement payé par le client en exécution de la commande.

Le client reconnaît également que le vendeur/prestataire n'est pas responsable des éventuels
dommages directs ou indirects causés par les produits livrés ou aux services fournis, tels que
notamment le manque à gagner, l'augmentation des frais généraux, la perte de clientèle, etc.

Le vendeur/prestataire n'est de même pas responsable en cas de communication de données
erronées par le client, ou en cas de commande effectuée en son nom par une tierce personne.

Il appartient enfin au client de se renseigner sur les éventuelles restrictions ou droits de douanes
imposés par son pays concernant les produits commandés. Le vendeur ne pourra donc être tenu
pour responsable si le client doit faire face à une quelconque restriction ou taxe supplémentaire à
payer du fait de la politique adoptée par son pays en la matière.

Matériaux. Si le client impose au vendeur un procédé ou des matériaux d'une qualité, origine ou
type déterminé, et ce en dépit des réserves écrites et motivées du vendeur, ce dernier est
déchargé de toute responsabilité du fait des défectuosités ayant pour origine le choix dudit
procédé ou desdits matériaux.

Internet et nouvelles technologies

Le client reconnaît les restrictions et les risques liés à l'utilisation d'internet ou de tout autre
moyen par lequel le site web est actuellement ou sera à l'avenir mis à disposition. Le client
reconnaît aussi les risques de stockage et de transmission d'informations par voie numérique ou
électronique.

Le client accepte que le vendeur/prestataire ne peut être tenu responsable pour tout dommage
causé par l'utilisation du site web (ainsi que des éventuelles applications) du vendeur/prestataire
ou d'internet, suite aux risques précités.

Le client accepte en outre que les communications électroniques échangées et les backups
réalisés par le vendeur/prestataire puissent servir de preuve.

Dispositions diverses

Cas de force majeure ou cas fortuit. Le vendeur/prestataire ne peut être tenu pour responsable,
tant sur le plan contractuel qu'extracontractuel, en cas d'inexécution, temporaire ou définitive, de
ses obligations lorsque cette inexécution résulte d'un cas de force majeure ou fortuit.

Seront notamment considérés comme des cas de force majeure ou fortuits, les événements
suivants : 1) la perte ou la destruction totale ou partielle du système informatique du
vendeur/prestataire ou de sa base de données lorsque l'un ou l'autre de ces événements ne peut
raisonnablement pas être directement imputé au vendeur/prestataire et qu'il n'est pas démontré
que le prestataire/vendeur a omis de prendre les mesures raisonnables permettant de prévenir
l'un ou l'autre de ces événements, 2) les tremblements de terre, 3) les incendies, 4) les
inondations, 5) les épidémies, 6) les actes de guerre ou de terrorisme, 7) les grèves, déclarées ou
non, 8) les lock-out, 9) les blocus, 10) les insurrections et émeutes, 11) un arrêt de fourniture
d'énergie (telle que l'électricité), 12) une défaillance du réseau Internet ou du système de
stockage des données, 13) une défaillance du réseau de télécommunications, 14) une perte de
connectivité au réseau Internet ou au réseau de télécommunications dont dépend le
vendeur/prestataire, 15) un fait ou une décision d'un tiers lorsque cette décision affecte la bonne
exécution du présent contrat ou 16) toute autre cause échappant au contrôle raisonnable du
vendeur/prestataire.

Imprévision. Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur/prestataire,
l'exécution de ses obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou
difficile, le vendeur/prestataire et le client s'engagent à négocier de bonne foi et loyalement une
adaptation des conditions contractuelles dans un délai raisonnable en vue d'en restaurer
l'équilibre. A défaut d'accord dans un délai raisonnable, chacune des parties pourra invoquer la
résiliation de la relation contractuelle les unissant sans dédommagement ou indemnité de quelque
nature que ce soit.

Résiliation du contrat. En cas d'insolvabilité du client ou en cas de dettes impayées, même dans
le cadre de contrats antérieurs entre le client et le vendeur/prestataire, ce dernier est en droit de
suspendre l'exécution de ses obligations jusqu'au remboursement intégral par le client de toute
dette impayée due au vendeur/prestataire.

En cas d'inexécution de ses obligations par le client, le vendeur/prestataire pourra résilier le
contrat aux torts exclusifs du client sans délai ni indemnité et, le cas échéant, pourra lui réclamer
par toute voie de droit le paiement de dommages et intérêts.

Illégalité. L'éventuelle illégalité ou nullité d'un article, d'un paragraphe ou d'une disposition (ou
partie d'un article, d'un paragraphe ou d'une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la
légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions des présentes conditions générales, ni
non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d'intention
contraire évidente dans le texte.

Titres. Les titres utilisés dans les présentes conditions générales ne le sont qu'à des fins de
référence et de commodité seulement. Ils n'affectent en rien la signification ou la portée des
dispositions qu'ils désignent.

Non renonciation. L'inertie, la négligence ou le retard par une partie à exercer un droit ou un
recours en vertu des présentes conditions générales ne saurait en aucun cas être interprété
comme une renonciation à ce droit ou recours.

Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.

En cas de litige relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution ou à la rupture des présentes
conditions générales, les parties s'engagent à recourir à la médiation préalablement à tout autre
mode de résolution des conflits.

Les parties désignent dès lors un médiateur agréé par la Commission Fédérale de Médiation (Bd
Simon Bolivar, 30 (WTC III) à 1000 Bruxelles - https://www.cfm-fbc.be/fr) de commun accord ou
chargent un tiers de cette désignation.

Une fois le médiateur désigné, les parties définissent entres-elles, avec l'aide du médiateur, les
modalités d'organisation de la médiation et la durée du processus.

Chacune des parties peut mettre fin à la médiation à tout moment, sans que cela ne lui porte
préjudice.

En cas d'échec de la médiation, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles
seront compétents